Conditions de vente en ligne

Définitions
1.1 Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à moins que le contexte ne dicte un sens différent :
"Acheteur "désigne la personne physique ou morale désignée dans la commande comme étant l’acheteur des produits.
“Carte de crédit”désigne tout type de carte(s) de paiement ou de crédit, comme stipulé dans la boutique virtuelle, pouvant être accepté afin de payer le prix des produits.
“Société de carte de crédit”désigne, en ce qui concerne toute carte de crédit, la société ou les sociétés qui contrôlent ou administrent les paiements pour cette carte de crédit.
“Conditions”désigne les présentes conditions de vente en ligne.
"Contrat"signifie un contrat de vente entre DFP et l’acheteur des produits qui est formé conformément à la clause 3.3.
"DFP"est le sigle désignant « Duty Free Partners.
"Cas de force majeure" signifie tout événement ou toute circonstance dont l’occurrence et l’effet ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités par DFP, y compris :
- (i) explosion, incendie, inondation, guerre, tremblement de terre, tempête ou tout autre désastre naturel;
- (ii) guerre, déclarée ou non, sabotage, insurrection, actes criminels ou de terrorisme, émeute ou troubles publics
- (iii) règlements régissant l’importation ou l’exportation, embargo, interdiction, décret, réquisition, restriction, acte, mesure ou intervention d’une instance gouvernementale ou d’une autorité réglementaire;
- (iv) épidémie, restrictions à la suite de mesures de quarantaine, éclosion d’une maladie ou toute limitation ou interdiction de déplacement (y compris les interdictions visant les déplacements non essentiels) émis par l’Organisation mondiale de la santé ou toute instance gouvernementale;
- (v) grève, lock-out, arrêt ou conflit de travail, action revendicative ou différend commercial (concernant les employés de DFP ou toute autre personne);
- (vi) tout manquement, tout acte ou toute omission de la part des fournisseurs ou sous-traitants de DFP.
“Boutique virtuelle” désigne la boutique virtuelle hors taxes d’Air Transat Duty accessible actuellement sur le site http://www.dutyfreeairtransat.com
"Commande" désigne une commande en ligne passée par le biais de la boutique virtuelle par un acheteur auprès de DFP pour se procurer des produits en conformité avec les présentes conditions.
“Parties” désigne DFP et l’acheteur et « partie » désigne l’une ou l’autre de celles-ci.
"Produit" désigne tout article ou service offert dans la boutique virtuelle pour lequel DFP sollicite des commandes en conformité avec les présentes conditions.
“Politique de retour” est défini à la clause 6.2.
Produit de remplacement” est défini à la clause 5.2.2.
- 1.2 Les termes au singulier comprennent le pluriel et inversement.
- 1.3 Toute référence à une "personne" ou “entité” comprend une référence à un individu, une entreprise individuelle, une société, une association sans personnalité morale et une personne morale.
- 1.4 Tout renvoi à une "clause" est un renvoi à une clause des présentes conditions.
- Les titres énumérés dans les présentes conditions sont utilisés seulement par souci de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions.
- 1.6 Les mots “notamment” et “y compris” ne doivent pas interprétés comme ayant un effet limitatif.
Application et effets
2.1 Les présentes conditions régissent la vente des produits offerts dans la boutique virtuelle par DFP à l’acheteur.
2.2 En commandant des produits ou en acceptant la livraison desdits produits, l’acheteur accepte les présentes conditions et consent à être lié par celles-ci.
Commandes, prix et paiement
3.1 L’acheteur doit indiquer les produits qu’il désire commander et la quantité requise, au prix mentionné par DFP dans la boutique virtuelle, en passant une commande au moyen du formulaire en ligne désigné à cette fin et en fournissant à DFP tous les renseignements jugés nécessaires par DFP.
3.2 Toutes les commandes de l'acheteur pour un ou plusieurs produits sont considérées comme une offre d'acheter aux présentes conditions les produits sélectionnés et les quantités précisées dans le formulaire de commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par DFP.
3.3 DFP peut accepter une commande par :
- 3.3.1 courriel ou tout autre moyen de communication, dans un délai raisonnable à compter du moment où l'acheteur a commandé les produits, afin d’accepter et de confirmer le prix, la quantité et les produits que l’acheteur a commandés;
- la livraison des produits commandés par l'acheteur, cette acceptation formant un contrat ayant force exécutoire selon les modalités énoncées dans les présentes conditions, les conditions de la commande acceptée (à l'exception des conditions qui ne sont pas acceptées par DFP) et toute autre condition imposée par DFP pour accepter la commande. Pour éviter toute confusion, le contrat prend effet uniquement lorsque DFP accepte la commande conformément à la présente clause 3.3. Le traitement du paiement par carte de crédit d'une commande ne signifie pas que DFP accepte la commande. Il est toutefois entendu que si DFP refuse la commande, tout paiement effectué pour ladite commande sera renversé ou remboursé par DFP.
3.4 DFP peut :
- 3.4.1 accepter ou refuser la commande de l'acheteur, en tout ou en partie, sans donner d'explications;
- 3.4.2 refuser de livrer une commande, en tout ou en partie, en raison de la non-disponibilité du produit, du faible niveau des stocks ou pour tout autre motif.
3.5 DFP n’est pas responsable des erreurs relatives au prix ou aux caractéristiques des produits commandés par l'acheteur qui peuvent figurer dans la boutique virtuelle. L'acheteur doit payer, pour tous les produits, le prix de vente de DFP en vigueur à la date à laquelle DFP reçoit la commande, qui peut être différent de celui affiché dans la boutique virtuelle.
3.6 L'acheteur doit payer l’intégralité du prix des produits par carte de crédit avant leur livraison. DFP n'accepte pas les paiements en espèces ou par chèque.
3.7 L'acheteur déclare qu'il achète les produits pour son utilisation personnelle et s'engage à ne pas les revendre ou les exporter.
3.8 Tous les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par la société de carte de crédit et par la banque émettrice de la carte de crédit. DFP n’engage aucune responsabilité si la société de carte de crédit ou la banque émettrice de la carte de crédit refuse de traiter ou d'accepter une carte de crédit ou tout renseignement figurant sur une carte de crédit pour un motif quelconque.
3.9 L'acheteur convient de fournir à DFP et à ses fournisseurs de services de paiement les renseignements figurant sur la carte de crédit ainsi que les autres renseignements personnels et les renseignements sur la livraison que DFP ou ses fournisseurs de services de paiement peuvent raisonnablement exiger pour traiter la commande et le paiement de la commande et pour préparer la livraison et la facturation. DFP exige que ses fournisseurs de services de paiement assurent la confidentialité desdits renseignements et ne les utilisent à aucune autre fin que la prestation de leurs services, étant entendu que l'acheteur reconnaît que DFP ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ni d’aucune obligation en cas de divulgation non autorisée desdits renseignements par ses fournisseurs de services de paiement.
3.10 DFP se réserve le droit d'exercer les recours permis par la loi en cas de litige ou de différend découlant du paiement par carte de crédit, ou si elle ne reçoit pas le paiement intégral pour les produits commandés. Notamment, mais sans limitation, si la société de carte de crédit ou la banque émettrice de la carte de crédit refuse ou renverse le paiement d'une commande, DFP peut, à sa discrétion :
- 3.10.1 refuser la commande ou suspendre ou annuler la livraison;
- 3.10.2 reprendre possession des produits s'ils ont été livrés; ou
- 3.10.3 exiger de l'acheteur le paiement intégral des produits commandés en tant que dette.
3.11 DFP peut déduire de tout remboursement payable à l'acheteur toutes les sommes dues par l'acheteur à DFP en vertu du tout contrat ou de toute autre entente.
Titre et risque
4.1 L'acheteur assume tous les risques relatifs aux produits dès que ceux-ci lui sont livrés.
4.2 DFP transfère les droits de propriété à l'acheteur seulement au moment de la réception du paiement intégral des produits et de la livraison des produits.
Livraison et annulation de la commande
5.1 Sous réserve de l'acceptation de la commande par DFP, DFP livre les produits à bord du vol désigné.
5.2 DFP se réserve le droit, le cas échéant, sans préavis et sans engager sa responsabilité, de ne plus offrir un produit de la boutique virtuelle ou :
- 5.2.1 de modifier les prix ou les caractéristiques de tout produit; ou
- 5.2.2 de livrer un produit répondant à des critères similaires à ceux d’un produit commandé tout en ayant de petites différences (« produit de remplacement »). L'acheteur est réputé avoir accepté un tel changement et les différences lorsqu'il accepte la livraison d'un produit de remplacement.
Acceptation, retours et remboursements
6.1 À moins d’avis contraire donné par écrit à DFP par l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison des produits, l’acheteur est réputé avoir accepté les produits comme étant en bon état et conformes au contrat.
6.2 DFP garantit que chaque produit est en bon état au moment de l'achat. Si le produit est endommagé, l'acheteur doit l’envoyer à DFP par courrier recommandé dans son état initial et dans l'emballage original, en y joignant la preuve d'achat, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. L'acheteur doit également expliquer son refus du produit. À la suite de la réception du produit dans un délai de 30 jours, DFP pourra, à sa discrétion, échanger ou rembourser le produit. DFP remboursera le prix dudit produit au compte de la carte de crédit de l'acheteur. Tous les produits achetés au moyen de bons ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés. DFP n’acceptera aucun retour ni aucune demande de remboursement qui ne respectent pas les conditions susmentionnées. Les dispositions qui précèdent constituent la « politique de retour » de DFP.
6.3 DFP ne donne aucune garantie sur les produits, et la politique de retour de DFP remplace toute autre garantie, explicite ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de conformité à la description et de convenance à un usage particulier. La responsabilité de DFP concernant les produits défectueux ou non conformes se limite à la politique de retour.
6.4 DFP se réserve le droit de refuser toute réclamation en vertu de la politique de retour si :
- 6.4.1 la réclamation ne respecte pas les conditions ou fait l'objet d'une exclusion en vertu de la politique de retour; ou
- 6.4.2 le problème est attribuable à l'une des causes suivantes :
- (i) l'utilisation inappropriée ou une mauvaise gestion de la part de l'acheteur;
- (ii) l'utilisation des produits de façon non conforme au manuel ou aux instructions d'utilisation;
- (iii) l'utilisation des produits d'une façon qui n'est pas raisonnablement prévue par DFP;
- (iv) des modifications apportées au produit n'ayant pas été autorisées par DFP;
- (v) le fait que les produits ont subi un stress physique, environnemental ou électrique anormal ou non recommandé; ou
- (vi) le non-respect, par l'acheteur, des dispositions des présentes conditions.
Exclusion et limitation de la responsabilité
7.1 En aucun cas DFP ne sera tenue responsable envers l'acheteur ou un tiers de pertes ou de dommages indirects, particuliers, accessoires, exemplaires ou punitifs à la suite d’une violation des présentes conditions, y compris, mais sans limitation, la perte de profits, les pertes commerciales, la perte de survaleur, la perte de jouissance, ou de toute réclamation d'un tiers, même si DFP a été informée de la possibilité d'un tel dommage ou d’une telle perte.
7.2 La responsabilité totale de DFP envers l'acheteur pour toute réclamation de l'acheteur ou toute autre personne qui découle de quelque manière que ce soit de la vente, de la fourniture, de la livraison, de la possession, du remplacement ou de l’utilisation d'un produit, ou de la violation du contrat ou des présentes conditions par DFP, ne peut être supérieure, dans tous les cas, au prix du produit qui a donné lieu à la réclamation.
7.3 Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de DFP en cas de décès ou de préjudice personnel découlant de la négligence de DFP.
Modification
8.1 DFP se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps sans préavis écrit, à sa seule discrétion, en publiant une copie des conditions modifiées sur le site de la boutique virtuelle.
8.2 Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions par l'acheteur sera considéré comme nul et non avenu, sauf si DFP y a expressément consenti par écrit.
Intégralité de l’entente
9.1 Le contrat et les présentes conditions représentent l’entente intégrale intervenue entre DFP et l'acheteur relativement à la vente et à la fourniture des produits et constituent la seule expression de toutes les questions faisant l'objet du contrat et des présentes conditions. Les présentes conditions remplacent l’ensemble des négociations, ententes, discussions, déclarations et communications antérieures, verbales ou écrites, entre les parties relativement aux questions faisant l'objet du contrat ou des présentes conditions.
9.2 Toute condition de la commande de l'acheteur qui est incompatible avec les présentes conditions ou s’y ajoute n'est pas applicable et ne lie pas DFP, sauf en cas d'entente écrite signée par l'acheteur et DFP, et le fait que DFP néglige d’y faire objection ne doit pas être considéré comme une renonciation aux présentes conditions.
Cession
10.1 L'acheteur ne peut céder ou transférer le contrat ou ses droits et obligations aux termes des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DFP. Une telle cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.
Aucune renonciation
Le fait que DFP néglige d'exercer tout droit ou recours, ou qu'elle n'exerce pas dans de brefs délais tout droit ou recours en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche aucun autre exercice de ce même droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
Illégalité
12.1 Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inexécutoire, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, elle n'invalide pas les dispositions restantes qui demeurent en vigueur.
Droits des tiers
13.1 Nulle personne ou entité qui n'est pas une partie au contrat ne peut, en application du chapitre 53B du Contracts (Rights of Third Parties) Act, exiger le respect d’une disposition du contrat, même si la personne ou l’entité y est identifiée par son nom, en tant que membre d'une catégorie de personnes ou comme correspondant à une description précise.